mercredi 9 avril 2014

Accès aux normes handicapées

Toujours dans la rubrique: "les kinésithérapeutes sont riches alors on va leur prendre de l'argent": la loi qui entre en vigueur en Janvier 2015 sur l'accessibilité aux handicapés.






C'est tout à fait normal qu'un handicapé puisse se rendre dans un cabinet de kiné, le problème ne réside pas dans le fond du texte mais bien sur la forme et sa mise en vigueur.
En effet, si un cabinet n'informe pas les autorités compétentes compte d'une impossibilité à réaliser ces travaux tels qui le sont stipulés dans la loi il peut être frappé durement: fermeture administrative, amende...

Les exceptions qui existent sont celles-ci:
_Impossibilité technique lié à l'environnement ou la structure du bâtiment
_Préservation du patrimoine architecturale
_Disproportion manifeste entre la mise en place de l'accessibilité et ses conséquences financières.
Si vous répondez à l'un de ces critères remplissez et envoyez sans plus tarder le formulaire cerfa 13824
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13824.do

Vous trouverez de plus ample information et tout le contenu de la loi simplifiée pour les cabinets paramédicaux sur
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-locaux-des-professionnels-de.html

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